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Les présentes conditions générales de vente établissent les clauses contractuelles entre, d’une part, Gwendoline Lallier, lectrice-correctrice professionnelle et d’autre part, toute personne physique ou morale, nommée « le client » ayant passé commande des services proposés.
Toute acceptation de devis implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente à exclusion de tout autre document. Ce contrat est soumis au droit français.
Le client déclare être majeur ou posséder une autorisation parentale.
Services
Gwendoline Lallier fournit des services professionnels de relecture/correction de tous documents et publications en langue française.
Ces services incluent deux niveaux de correction :
Une correction minutieuse comprenant la suppression des coquilles et des erreurs d’orthographe, de conjugaison, de grammaire et de ponctuation, la correction de la syntaxe, ainsi que l’application des règles de typographie et le contrôle de l’homogénéité des choix orthotypographiques.
Une correction approfondie comprenant les services de la correction minutieuse ainsi que la recherche des tournures maladroites, redondances, lourdeurs, incohérences, pléonasmes, régionalismes, barbarismes, contresens, anglicismes. À cela s’ajoutent la vérification du contexte historique et géographique, le repérage des anachronismes, l’unification des graphies et la vérification de la cohérence dans l’articulation des paragraphes.
Des propositions de reformulation peuvent être faites quand cela s’avère nécessaire dans le respect du style et de l’univers de l’auteur.
Accès aux services
Le présent service de correction s’adresse aux particuliers comme aux professionnels désirant améliorer la qualité d’un texte destiné ou non à la publication, sur fichier informatique (traitement de texte ou pdf).
Par ailleurs, Gwendoline Lallier – ci-après désignée comme « la correctrice » – se réserve le droit de refuser tout texte qui enfreint les lois en vigueur, qui est contraire à l’éthique ou au respect d’autrui, qui est illisible ou qui n’est pas écrit en français.
Tarifs
Les tarifs sont donnés à titre indicatif sur le site de la correctrice : https://www.gwendolinelallier.fr/ Ils sont fonction du nombre de caractères, espaces comprises.
Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable sur ces tarifs, ils s’entendent donc TTC. Le coût de chaque prestation tient compte du type de client (professionnel/particulier/étudiant), du volume à corriger (tarif au volume dégressif), de la nature de la correction et des spécificités demandées par le client.
Devis
La demande de devis est gratuite et sans engagement. Le devis envoyé par courrier électronique est accompagné des présentes conditions générales de vente et il mentionne les détails de la prestation, le tarif et le délai de réalisation.
Afin d’évaluer le plus précisément possible les besoins et le coût de la prestation, le client devra fournir au préalable les documents à corriger sous format Word ou toutes les informations nécessaires, par mail.
Le montant du devis est garanti pour une durée de deux mois. La commande devient ferme après acceptation du devis par le client, matérialisée par retour de mail ou devis signé. La validation d’un devis vaut acceptation des présentes conditions générales. Pour l’établissement du devis, le client doit fournir des coordonnées valides (nom, prénom, mail et adresse postale).
Modalités de paiement et facturation
Le paiement s’effectue par virement bancaire, chèque ou par PayPal. Aucun minimum de facturation n’est exigé. Le client reconnaît avoir connaissance du fait que ses commandes ne seront enregistrées et traitées qu’après encaissement de la somme due.
La somme due avant la mission est soit un acompte de 30 % pour les prestations de plus de 100 €, soit de la totalité de la somme figurant sur le devis pour les sommes inférieures à 100 €.
Le client doit régler le solde de la prestation, par chèque, par virement ou par PayPal, dès réception des documents et au plus tard trente jours après l’envoi de la facture (date explicitement indiquée sur la facture). Conformément à l’article D. 441-5 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne, outre les pénalités de retard (majoration de 10 % de la somme restant due : taux d’intérêt annuel en accord avec l’article L 441-6, du Code de Commerce, tel que modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 – art. 46), une obligation pour le client de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Pour les gros volumes de correction, un paiement du solde en plusieurs fois peut être négocié sur simple demande du client avant l’exécution de la mission. Cette disposition doit figurer sur le devis.
Délai de réalisation de la prestation
Les délais de réalisation indiqués dans les devis s’entendent après réception de tous les fichiers ou documents nécessaires à l’exécution de la commande (y compris l’acceptation écrite du devis) , et au paiement de la somme convenue.
Toutefois, la correctrice se réserve le droit d’allonger ce délai en cas de force majeure (maladie, problème familial, accident, décès de la correctrice ou de l’un de ses proches, problème informatique grave, etc.), après en avoir informé le client.
En cas de retard non imputable à la force majeure, le montant de la facture pourra être négocié à la baisse.
Responsabilités du client
Le client s’engage à fournir à la correctrice tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation demandée. En cas d’informations incomplètes, la correctrice ne saurait être tenue responsable du report de livraison de la commande et aucun remboursement ne pourra être exigé par le client. Le client reste responsable des éléments fournis et de leur contenu. Il s’assure posséder un double des documents transmis à la correctrice.
Responsabilité de la correctrice
Le travail étant fait manuellement, malgré l’extrême vigilance de la correctrice, il peut arriver qu’il reste une coquille ou une faute ayant échappé à la correction. Dans ce cas, le client étant en droit d’attendre un travail de qualité, il peut retourner l’ouvrage dans les 72 heures après réception pour qu’il soit revu gratuitement (aucun remboursement ni dédommagement ne pourra être demandé). Passé ce délai, le travail rendu sera considéré comme accepté sans réserve par l’auteur.
La correctrice ne saurait être tenue responsable du contenu des textes ayant fait l’objet de la mission, de leur utilisation et de conséquences préjudiciables. De plus, elle ne peut être tenue pour responsable d’erreurs apportées au document à la suite de modifications du texte par le client après livraison.
Rétractation
Le client peut résilier sa commande sur simple demande adressée à la correctrice par courrier électronique, à condition que le travail n’ait pas commencé. En cas d’annulation par le client d’une commande en cours de réalisation, les sommes déjà versées ne seront pas remboursées et le client devra s’acquitter du montant correspondant au travail déjà effectué.
La correctrice peut également se rétracter avant le début de la prestation. Elle s’engage alors à rembourser au client l’intégralité de l’acompte versé à la signature du devis. En cas de résiliation pour cause majeure par la correctrice, le client doit s’acquitter du montant correspondant au travail déjà effectué.
Litige – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Confidentialité
La correctrice est tenue de ne divulguer aucune donnée transmise par le client à des tiers.
Les documents corrigés sont conservés pendant un an dans ses archives, mais peuvent être détruits, à la demande du client par courrier électronique (à contact@gwendolinelallier.fr), après règlement complet de la prestation.
Les informations personnelles recueillies sont destinées à un usage strictement interne. Aucune information personnelle ne sera cédée ni vendue à un tiers.
Réclamations et litiges
Le client dispose d’un délai de 72 heures suivant l’envoi des textes traités pour formuler une réclamation dûment justifiée. La correctrice s’engage alors à réviser le texte gratuitement.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Il peut être résolu à l’aide de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).
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